notice d’information
RELAIS COLIS - Contrat “Marchandises Transportées” n°01012144614015

 
RELAIS COLIS a souscrit un contrat d’assurance auprès de HDI Global SE - Contrat MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR VOIE DE TERRE n°01012144614015.

Le contrat est composé des documents suivants :
- La présente « Notice d’informations » dont un exemplaire est disponible sur le site internet de Relais Colis
- Les Conditions Générales de la Police Française d’assurance des marchandises transportées par voie terrestre (Imprimé du 1er juillet 2012 ci annexé)
- Les conditions particulières
1. Définitions
Pour identifier les termes ayant une définition contractuelle, ces termes seront employés avec une majuscule et en gras dans le présent contrat.

1.1. Client Bénéficiaire de la prestation de Relais Coli

1.2. Envoi
Par Envoi, on entend l’ensemble des biens et colis objets de la commande transport.

1.3. Franchise
Partie des frais garantis qui reste à la charge du Client.

1.4. Sinistre
On entend par Sinistre la réalisation d’un événement objet des garanties.

2. Territorialité
Les garanties d’assurance produisent leurs effets dans l’Union Européenne.
3. Objet des garanties et Biens assurés
L’objet de ce contrat est :

d’indemniser le Client des dommages et pertes matériels aux biens survenus en cours de transport, depuis la prise en charge par le point relais ou l’enlèvement au point de départ par le premier transporteur jusqu’à sa livraison par le dernier transporteur ou son retrait en point relais.

Les garanties sont accordées aux conditions TOUS RISQUES (selon article 2.1 des conditions générales) dans les limites de la valeur assurée.

Sont couverts l’ensemble des biens neufs ou usagés de moins de 10 ans constituant l’envoi, préparés, emballés ou conditionnés, de façon à supporter les aléas normaux du voyage, ayant fait l’objet d’un ordre d’assurance lors de la commande de transport, à l’exclusion des seules marchandises énumérées ci-après :

- Orfèvrerie dont bijoux et horlogerie, perles et pierres précieuses,
- Monnaies, métaux précieux, billets de banque, actions, obligations, chèques et tickets restaurants, titres et valeurs de toute espè de toute espèce,
- Cartes bancaires et tout support magnétique, électronique ou optique de paiement ou de transfert de fonds, pièces d’identité,
- Coupons cadeaux, cartes cadeaux, coffrets cadeaux de type smartbox ou wonderbox,
- Tabac, cigarettes, cigares,
- Fourrures, vêtements de haute-couture,
- Objets d’art, de sculpture ou de peinture, antiquités, objets de curiosité ou de collection, documents et échantillons dont la valeur marchande ou de conventionnelle est sans commune mesure avec leur valeur intrasèque,
- Animaux vivant, plantes,
- Denrées et produits périssables,
- Marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou réglements en vigueur,
- Marchandises voyageant à nu,
- Motos, scooters,
- Emballages nécessaires au transport des marchandises assurées.
4. Exclusions
Sont exclus dans tous les cas, les conséquences de :

- L’absence, insuffisance, inadaptation :
  - De la préparation de l’emballage ou du conditionnement de la marchandise, conditionnement de la marchandise,
  - Des marques et des numéros de colis Des marques et des numéros de colis des numéros de colis,
- L’influence de la température atmosphérique L’influence de la température atmosphérique,
- Retard dans l’expédition ou l’arrivée des marchandises assurées sauf si elle résulte d’un des événements énumérés limitativement à l’article 2.2 limitativement à l’article 2.2,
- Vice propre, freinte de route, Vice propre, freinte de route,
- Différence de cours, prohibition d’importation ou d Différence de cours, prohibition d’importation ou d’exportation, ’exportation, obstacles apportés à l’exploitation ou à l’opération commerciale de l’assuré, de l’assuré,
- Indications ou instructions erronées ou insuffisantes données par le donneur d’ordre le donneur d’ordreou tout bénéficiaire de l’assurance, ou tout bénéficiaire de l’assurance, ou tout bénéficiaire de l’assurance,
- Rouille, corrosion, oxydation, rayures, éraflures s Rouille, corrosion, oxydation, rayures, éraflures sur les marchandises qu’il est d’usage de transporter à nu marchandises qu’il est d’usage de transporter à nu et tous et tous dommages préexistant dommages préexistant préexistant dus à l’utilisation ou à une exploitation dus à l’utilisation ou à une exploitation antérieure?
- Guerre, engins de guerre, acte de sabotage ou de terrorisme
ayant un caractère politique ou se rattachant à la ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre, ca guerre, capture, prises, arrêts, saisie, contraintes, molestations ou détentions par tous gouvernements et autorités quelconques, tous gouvernements et autorités quelconques.

Font également partie intégrante du contrat les exclusions suivante:

- Clause Clause «Sanctions»: du 1er novembre 2014 ci-annexée,
- Clause d’exclusion des risques nucléaires du 16 décembre 2002 ci-annexé,
- Clause d’exclusion des risques chimiques, biologiques, biochimiques, électromagnétiques et cybernétiques du 16 décembre 2002.
5. Franchises et abattements
Les sinistres sont réglés sans franchise après application des abattements suivants :

Ancienneté de la marchandise
Abattement sur valeur à neuf
< 2 ans
10%
Entre 2 et 3 ans
20%
Entre 3 et 5 ans
30%
Entre 4 et 5 ans
40%
Au-delà de 5 ans
50%
Pas de garantie au-delà de 10 ans
 
6. Durée de l’adhésion et date d’effet du contrat
La date d’effet de la garantie est la date inscrite sur votre confirmation de commande de transport.

Elle marque l’entrée en vigueur de la garantie sous réserve : de l’encaissement de la cotisation.

7. Tarif et facturation
La cotisation d’assurance est payable immédiatement lors de la commande de transport, par paiement en ligne.
8. Modalités en cas de Sinistre
La déclaration de sinistre doit être adressée dans les cinq jours suivant la date du sinistre. La déclaration tardive du sinistre entrainera la déchéance de garanties dans les conditions prévues par l’article L 113-2 du Code des Assurances.

La déclaration de sinistre et les pièces justificatives du dossier doivent être adressées à RELAIS COLIS :

- Par courrier : Service Sinistres -Immeuble le Tripode, ZA Europarc - 41 rue Edouard Le Corbusier – 94046 CRETEIL CEDEX.
- Par courriel : Par courriel courriel : https://www.relaiscolis.com/contact

Les pièces justificatives à fournir par l'Assuré ou le réclamant en vue de la constitution du dossier et du règlement de l'indemnité d'assurance sont les suivantes :

- DANS TOUS LES CAS :
  - Le justificatif de la souscription de l’assurance ad valorem précisant la valeur assurée souscrite.

- EN CAS DE NON LIVRAISON :
  - Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Relais Colis dans les 15 jours suivant la date prévue delivraison.
  - Copie de facture d’achat ou de vente de la marchandise ou tout justificatif de valeur.
  - Attestation de non livraison du colis.

- EN CAS DE LIVRAISON PARTIELLE OU DE DOMMAGE MATERIEL :
  - Document justifiant des réserves précises et significatives prises lors de la livraison ou du retrait du colis.
  - A défaut de réserves lors de la livraison ou du retrait, lettre recommandée avec accusé de réception adressée à relais Colis dans les trois jours suivant la livraison, voire jusqu’à 10 jours de la livraison (article L224-65 code de la consommation).
  - Photos des dommages lors de la livraison ou du retrait du colis.
  - Copie de facture d’achat ou de vente de la marchandise ou tout justificatif de valeur ainsi que toutes autres pièces dont les assureurs peuvent raisonnablement demander la production.

L’assureur se réserve par ailleurs le droit de faire procéder à toute vérification, contrôle sur les circonstances du Sinistre. Tout refus de se soumettre à ce contrôle entraînera la perte de tout droit à indemnité.
9. La protection des intérêts de l’Adhrent
L’examen des réclamations :

Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, d’information, de clarification ou d’avis n’est pas une réclamation.

Toute réclamation concernant le contrat, sa distribution ou le traitement d’un litige ou différend doit être formulée par courrier postal à RELAIS COLIS – Immeuble le Tripode, ZA Europarc – 41 rue Edouard Le Corbusier – 94046 CRETEIL CEDEX ou par courriel adressé à https://www.relaiscolis.com/contact

Si aucun accord n’a été trouvé, l’Adhérent peut demander l’avis d’un Médiateur dans les conditions qui lui seront communiquées sur simple demande à l’adresse indiquée ci-dessus.