notice d’information
RELAIS COLIS SAS – Police d’assurance Dommages aux Marchandises en cours de Transport – ad valorem

 
OBJET DE L'ASSURANCE
Le présent contrat a pour objet de garantir les marchandises remises, pour être transportées, à des professionnels, transporteurs ou auxiliaires de transport, conformément à la réglementation en vigueur et/ou aux usages reconnus du commerce.

DECLARATION ET INDEMNISATION DU SINISTRE
Litige ou avarie du colis
Le délai pour les constatations est fixé à 48 heures à compter de la survenance du dommage.
Pour qu’un dossier litige soit pris en compte par le service relation client de RELAIS COLIS, l’Acheteur devra effectuer une réclamation directement sur le formulaire de contact du Site « https://www.relaiscolis.com/contact ».

• En cas d’avarie du colis :
L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés maximum à compter de la réception du colis auprès du destinataire, pour formuler une réclamation sur le formulaire de contact du Site « https://www.relaiscolis.com/contact ».
L’Acheteur dispose par la suite, d’un délai de cinq (5) jours ouvrés maximum à compter de la réception du colis auprès du destinataire, pour envoyer l’ensemble des pièces justificatives (facture de la commande, photos des dégâts, et, le cas échéant, facture d’achat du contenu du colis en cas de souscription à l’assurance « option ZEN »).
RELAIS COLIS disposera de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de l’entier dossier justificatif de l’Acheteur par le service relation client afin de valider et clôturer la réclamation et procéder au règlement du litige selon que l’Acheteur ait souscrit à l’assurance « option ZEN » ou non.

• En cas de perte du colis :
RELAIS COLIS disposera de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de l’entier dossier justificatif de l’Acheteur par le service relation client afin de valider et clôturer la réclamation et procéder au règlement du litige selon que l’Acheteur ait souscrit à l’assurance « option ZEN ».

• Indemnisation en présence de souscription à l’assurance « option ZEN » au moment de la commande : Si la responsabilité de RELAIS COLIS venait à être engagée, celle-ci sera fixée en fonction du montant déclaré par l’Acheteur au moment de sa commande et par colis (étiquette unique ou QR code) confié à RELAIS COLIS. L’Acheteur devra envoyer sa facture d’achat du contenu du colis pour justifier du montant déclaré dudit colis, au moment de la souscription à l’assurance « option ZEN » au moment du paiement de la commande avec souscription « option ZEN ».
En tout état de cause, la responsabilité de RELAIS COLIS ne pourra être engagée que dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la date de réception du colis par son destinataire, et, conformément au délai indiqué dans les systèmes informatiques de traçabilité des colis de RELAIS COLIS.
En tout état de cause, RELAIS COLIS disposera de trente (30) jours afin de valider et clôturer la réclamation et procéder au règlement du litige, à compter de la réception de l’entier dossier comprenant toutes les pièces justificatives réclamé par le service relation client de RELAIS COLIS auprès de l’Acheteur.

LIMITES D'APPLICATION RELATIVES AUX GARANTIES
La présente assurance ne s'applique pas :
- A la responsabilité quelle qu'en soit le fondement que pourrait encourir l'assuré ou tous les autres bénéficiaires du contrat tant de leur fait que du fait des marchandises assurées, à l'égard des tiers ou des cocontractants.
- Aux conséquences quelconques :
• des obstacles apportés à l'exploitation ou à l'opération commerciale de l'assuré et des bénéficiaires de l'assurance, • de commerce prohibé, clandestin, • de l'inobservation des lois et règlements de transport, de douane ou autres, - Lorsque l’intérêt de l’assuré ne consiste que dans l’exécution d’un ordre d’assurance confié par un tiers, - Aux transports des marchandises exclues ci-dessous.

GARANTIE DU CONTRAT
Sont garantis les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantité subies accidentellement par les marchandises assurées à moins qu'ils ne résultent d'une exclusion énumérée ci-dessous. Toutefois : • le manquant de tout ou partie du contenu d'un colis n'est à la charge de l'assureur que si des traces d'effraction ou de bris ont été constatées contradictoirement. • la disparition d'un ou plusieurs colis entiers n'est à la charge de l'assureur que si elle est prouvée par un certificat émanant du transporteur, établissant la non-livraison définitive.
Sont également garantis à concurrence du plafond d’indemnisation prévu ci-après et proportionnellement à la valeur assurée,

Valeur colis
Prix client
< Entre 0 et 49,99€
1,50 €
Entre 50 € et 150 €
2,50 €
Entre 151 € et 350 €
5 €
Entre 351 € et 500 €
6 €
Entre 501 € et 750 €
7,50 €
Entre 751 et 1000 €
9,50 €


EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE DOMMAGE DES MARCHANDISES EN COURS DE TRANSPORTS
La garantie ne s'applique pas aux dommages ou pertes matériels résultant de :
1) Les recours des tiers quels qu’ils soient pour des dommages causés par les biens assurés
2) Fautes intentionnelles, dolosives ou inexcusables de l'assuré ou de tous autres bénéficiaires de l'assurance, leurs préposés, représentants ou ayants droits.
3) Indications ou instructions erronées données au transporteur et/ou tout autre auxiliaire de transport à qui l'assuré a confié le transport de la marchandise.
4) L'absence, l'insuffisance ou l’inadaptation : de la préparation, de l'emballage ou du conditionnement de la marchandise assurée,
5) du calage, de l’arrimage, de l’empotage de celle-ci lorsque ces opérations sont effectuées et /ou sont à la charge de l'assuré, ses représentants ou ayant droits, ou lorsqu’ils sont exécutés avant le commencement du voyage assuré.
6) L'influence de la température sauf si la marchandise fait l'objet d'un contrat de transport sous température dirigée et seulement si, la clause " température dirigée " est souscrite et annexée aux présentes Conditions Particulières.
7) Différence de cours, prohibition d’exportation ou d’importation, obstacles apportés à l’exploitation ou à l’opération commerciale de l’assuré, retards dans l’expédition ou dans l’arrivée des marchandises.
8) Frais de magasinage, de séjour ainsi que tous les autres frais autres que ceux énumérés
9) Vice propre, freinte normale de transport, vers et vermines.
10) Amendes, confiscations, mise sous séquestre, réquisition, violation de blocus, contrebande, saisies conservatoire, saisie-exécution ou autres saisies, l'assureur demeurant également étranger à la caution qui pourrait être fournie pour libérer de ces saisies les marchandises assurées.
11) Retard dans l'expédition ou l'arrivée des marchandises à moins qu'il ne résulte directement d'un des événements dénommés tels que définis au chapitre 4 DEFINITIONS des Conditions Générales.
12) Les droits de douane
13) La mouille ou la rouille des marchandises chargées sur des véhicules non couverts ou non bâchés, ou dont la bâche présente un caractère d’usure manifeste
14) Les dommages survenant uniquement aux emballages
15) Le préjudice résultant du seul retard dans la livraison, lorsque les marchandises n’ont subi aucun dommage ou perte matériel.
16) Préjudices commerciaux de toutes natures et ce quelle qu'en soit la cause ou l'origine.
17) Effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation ou de toute autre source d'énergie nucléaire consécutif à une modification de structure de noyau de l'atome ou de la radioactivité ainsi que tous effets de radiation provoquée par l'accélération artificielle des particules, dans leur utilisation ou leur exploitation tant civile que militaire.
18) Actes de terrorisme ou d’attentat lorsque ceux-ci sont commis hors du territoire national Français.
19) Captures, prises, saisies, contraintes, molestations ou détentions par tous gouvernements et autorités quelconques ; Piraterie ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ;
20) Emeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out et autres faits analogues.
21) Guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, torpilles, mines et tous autres engins de guerre, et généralement tous accidents et fortunes de guerre, actes de sabotage.
22) Captures, prises, arrêts, saisies, contraintes, molestations ou détentions par tous gouvernements et autorités quelconques.
24) Grèves, lock-out et autres faits analogues.

LIMITES D'APPLICATION RELATIVES AUX MARCHANDISES
Le terme marchandises désigne toutes marchandises ou matériels neufs, préparés emballés et conditionnés selon les règles de l'art, pour l’expédition à laquelle elles sont destinées.

MARCHANDISES EXCLUES :
Exclusions absolues
Sont exclus de la garantie, les dommages et pertes matériels, les pertes de poids ou de quantité subis par les marchandises assurées ainsi que tous autres préjudices résultants de :
1) Les téléphones portables, les ordinateurs portables.
2) Les bijoux, pierres et métaux précieux, fourrures.
3) Billets de banque, et tous autres papiers de valeurs tels que les effets de commerce, les valeurs mobilières : actions obligations, coupons, warrants, titres et valeurs de toute espèce.
4) Les coupons et papiers valeur de toute espèces, les bons du Trésor et bons de caisse.
5) Les timbres fiscaux et timbres postaux non oblitérés, les chèques (y compris les chèques restaurant, les chèques de vacances, les chéquiers vierges les billets de loterie et de PMU. Les cartes de téléphones Les cartes de crédit.
6) Les accessoires du véhicule, les papiers commerciaux et documents de toute sorte, les bagages et effets personnels appartenant à l’assuré, à ses préposés ou à toute autre personne voyageant avec eux.
7) Les animaux vivants, denrées alimentaires et produits périssables.
8) Les marchandises transportées sous température ou hygrométricité dirigée.
9) Les métaux précieux, bijoux, perles diamants, pierres précieuses, horlogerie fine, orfèvrerie
10) Les accessoires du véhicule, les papiers commerciaux et documents de toute sorte, les bagages et effets personnels appartenant à l’assuré, à ses préposés ou à toute autre personne voyageant avec eux.
11) Les fourrures, objets d’art, sculptures ou peintures, objet de curiosité ou de collection, les paires d’objets.
12) Les documents ou échantillons dont la valeur intrinsèque est sans rapport avec les frais qui ont été exposés pour les obtenir.
13) Les marchandises classées dangereuses par les conventions, lois et règlements en vigueur.
14) Les marchandises usagées pourront, après accord formel et préalable de l'assureur, faire l'objet d'une garantie particulière.

VALEUR ASSUREE ET ENGAGEMENT DE L'ASSUREUR
La valeur assurée qui doit être justifiée en cas de sinistre doit correspondre à la valeur déclarée au moment de la souscription à l’Option Zen au moment du tunnel de commande, sous réserve des abattements ci-dessous et sous réserve d’obtenir la facture d’achat au moment de la déclaration du sinistre :

Valeur colis
Prix client
< Entre 0 et 49,99€
1,50 €
Entre 50 € et 150 €
2,50 €
Entre 151 € et 350 €
5 €
Entre 351 € et 500 €
6 €
Entre 501 € et 750 €
7,50 €
Entre 751 et 1000 €
9,50 €


MONTANT MAXIMUM GARANTI
Le montant maximum garanti est fixé à : 1.000 €

FRANCHISES
Le règlement des sinistres à la charge de l’assureur sont réglés sans franchise.
Néanmoins, sont exclus de la présente garantie les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantité résultant d’une mauvaise préparation des biens assurés.
Il est précisé en outre que la garantie commence au moment de la mise à bord du véhicule terrestre dûment adapté à ce type de transport et finit au déchargement au point final de destination.