Clients professionnels (B2B)
Version du 12 octobre 2026 – Relais Colis® / GLS France OOH
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE OOH, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 104 385 901, dont le siège social est situé 14 rue Michel Labrousse, 31037 Toulouse CEDEX 1 (ci-après « GLS OOH »). GLS OOH, exploitante de la marque Relais Colis®, vend en son nom propre au Client professionnel la prestation complète d’expédition commandée sur le Site et constitue son cocontractant. Le transport est matériellement exécuté par GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE (« GLS France »), société distincte de GLS OOH, intervenant pour l’exécution de la prestation vendue par GLS OOH.
Les CGV régissent les commandes d’étiquettes d’expédition réalisées sur www.relaiscolis.com par des personnes physiques ou morales agissant exclusivement à des fins professionnelles (le « Client »). Elles ne s’appliquent pas aux commandes effectuées par des consommateurs. Le Client certifie agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer du pouvoir d’engager son entreprise.
Les CGV applicables sont celles mises à disposition lors de la validation de la commande. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit exprès de GLS OOH.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
« Site » : site internet www.relaiscolis.com et son parcours de commande. « Étiquette » : document ou identifiant généré à la suite de la commande permettant d’identifier une expédition selon les modalités affichées sur le Site. « Colis » : envoi préparé et emballé par le Client, identifié au moyen d’une Étiquette valide. « Point Relais » : commerce partenaire du réseau Relais Colis®. « Destinataire » : personne désignée pour recevoir le Colis. « Commande » : achat validé en ligne pour une ou plusieurs Étiquettes. « Transporteur » ou « GLS France » : GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE, société chargée de l’exécution matérielle des opérations de transport. « GLS OOH » : société commercialisant les Étiquettes et assurant la gestion du réseau de Points Relais.
ARTICLE 3 – OBJET : PRESTATION DE TRANSPORT DE COLIS
Le Client achète sur le Site une prestation complète d’acheminement de Colis, matérialisée par une Étiquette, depuis la prise en charge au point de dépôt autorisé jusqu’à la livraison au Point Relais ou à l’adresse de destination proposée lors de la commande. La prestation inclut les opérations de transport, de tri, d’acheminement, de suivi et, selon le service choisi, de mise à disposition et de remise au Destinataire.
GLS OOH vend et facture en son nom propre la prestation d’expédition sous la marque Relais Colis® et assure la gestion du réseau de Points Relais. GLS France réalise matériellement les opérations de transport, notamment la prise en charge pour transport, le tri, l’acheminement et la livraison. Les Points Relais assurent les opérations de dépôt, de réception, de garde et de remise relevant du réseau géré par GLS OOH. Le Client contracte avec GLS OOH pour l’ensemble de la prestation achetée : le recours à GLS France pour son exécution matérielle ne substitue pas GLS France à GLS OOH comme cocontractant du Client et ne décharge pas GLS OOH de ses obligations contractuelles, sous réserve des dispositions légales impératives.
La disponibilité des Points Relais peut évoluer selon leur capacité, leurs horaires et les contraintes opérationnelles. Un Point Relais peut être temporairement indisponible ou remplacé par un autre point compatible avec le service.
ARTICLE 4 – COMMANDE EN LIGNE ET ACCEPTATION DES CGV
Le Client renseigne les informations demandées, notamment les coordonnées de l’expéditeur et du Destinataire, le poids, les dimensions et, le cas échéant, le Point Relais choisi. Il vérifie le récapitulatif de la Commande, son prix total et corrige toute erreur avant validation.
La Commande est passée après acceptation expresse des CGV par une case à cocher non précochée et validation du paiement. La validation vaut engagement ferme du Client, sous réserve de l’encaissement et de l’acceptation technique de la Commande. Une confirmation et l’Étiquette sont adressées ou mises à disposition par voie électronique selon les modalités indiquées sur le Site. GLS OOH peut refuser une commande présentant une anomalie, une fraude présumée ou une non-conformité aux présentes CGV.
ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la Commande, en fonction du service choisi et des caractéristiques déclarées. Le récapitulatif précise le prix hors taxes, la TVA applicable et le montant total toutes taxes comprises, ainsi que les éventuels frais supplémentaires annoncés avant paiement. Aucun tarif d’un contrat-cadre ni aucune remise de volume n’est applicable, sauf accord exprès.
Le paiement est exigible intégralement à la Commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site. L’Étiquette est émise sous réserve de la confirmation du paiement. Une facture est mise à disposition selon les modalités indiquées sur le Site. Aucun escompte n’est accordé. En cas d’impayé exceptionnel, les pénalités prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont applicables aux sommes exigibles entre professionnels.
En cas de poids, dimensions ou autres caractéristiques déclarées inexacts, les frais supplémentaires effectivement applicables au service et préalablement annoncés au Client peuvent lui être réclamés, sous réserve de justification.
ARTICLE 6 – UTILISATION DE L’ÉTIQUETTE ET DÉPÔT DU COLIS
L’Étiquette est destinée à la seule expédition pour laquelle elle a été générée. Le Client doit l’imprimer ou la présenter selon les modalités indiquées sur le Site, l’apposer correctement lorsqu’une impression est requise et s’assurer de la lisibilité du code-barres. Toute réutilisation, falsification ou modification est interdite.
Le Client remet le Colis au lieu de dépôt autorisé dans les délais de validité éventuellement indiqués lors de la Commande. La simple création ou le paiement d’une Étiquette ne prouve pas la remise matérielle du Colis. Le premier scan de prise en charge constitue un élément de traçabilité, sans préjudice de la preuve contraire.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ADMISSION DES COLIS
Le Client déclare avec exactitude le poids, les dimensions, la nature et les coordonnées nécessaires à l’expédition. Il garantit un emballage fermé, solide, adapté au contenu et aux opérations normales de manutention, protégeant le contenu et les tiers. Les limites de poids, dimensions et catégories de marchandises affichées pour le service sélectionné sur le Site prévalent sur toute indication générique.
Sont notamment exclus, sauf acceptation expresse et sous réserve de la réglementation applicable : armes et munitions, explosifs, marchandises dangereuses, animaux vivants, espèces et moyens de paiement, objets précieux ou irremplaçables, denrées périssables, déchets, marchandises illicites ou soumises à autorisation non obtenue, et produits exigeant des conditions particulières de stockage ou de transport. Le Client s’engage à ne pas expédier de marchandises interdites par la réglementation ou les conditions du service choisi.
GLS OOH et les Points Relais peuvent refuser un Colis non conforme. Le Client supporte les conséquences et frais justifiés de sa non-conformité, sans préjudice des règles impératives de responsabilité applicables.
ARTICLE 8 – PRISE EN CHARGE, REMISE ET RETOURS
Le dépôt du Colis au point autorisé est matérialisé par un justificatif de dépôt ou un événement de suivi. GLS France assure matériellement le transport, de la prise en charge pour acheminement jusqu’à la livraison ou à la restitution selon le service choisi, pour l’exécution de la prestation vendue par GLS OOH. GLS OOH demeure le cocontractant du Client pour cette prestation complète et gère le réseau de Points Relais. Les événements de suivi constituent des éléments de preuve, sans préjudice des autres moyens de preuve admissibles. Aucun délai garanti n’est applicable sauf engagement exprès affiché lors de la commande.
Lorsque la livraison s’effectue en Point Relais, le Colis est tenu à disposition du Destinataire pendant la durée annoncée pour le service choisi ; à défaut de précision, la durée de référence est de dix (10) jours ouvrés. À l’expiration de ce délai, le Colis peut être retourné à l’expéditeur selon les modalités applicables. Les éventuels délais de livraison affichés sont indicatifs, sauf engagement ferme expressément indiqué au Client avant la commande.
Les retours, lorsqu’ils sont proposés et commandés, font l’objet d’une prestation distincte ou d’une modalité spécifique du service. Leur prise en charge et leur acheminement sont constatés par les événements de suivi disponibles. Les frais de retour ou de réexpédition sont ceux annoncés au Client ou résultant de sa faute, sous réserve des règles impératives.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
GLS OOH, qui vend la prestation complète en son nom propre, est le cocontractant du Client et répond à son égard de la bonne exécution des obligations contractuelles attachées à la Commande, dans les conditions et limites prévues par les présentes CGV et les dispositions légales impératives applicables. GLS France réalise matériellement le transport pour l’exécution de cette prestation. Le recours à GLS France, ou à un autre intervenant autorisé, ne constitue pas en lui-même une cause d’exonération de GLS OOH à l’égard du Client. GLS OOH conserve, le cas échéant, ses recours contre les intervenants responsables.
L’indemnisation d’une perte ou avarie engageant la responsabilité d’un intervenant est déterminée conformément au régime impératif de transport applicable. Dans la seule mesure où une limitation conventionnelle est licite et opposable, le plafond de référence est de 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, dans la limite de 460 € par Expédition et de la valeur d’achat HT justifiée des marchandises. Ces plafonds ne s’appliquent pas lorsque la loi interdit de les opposer. Le prix de l’Étiquette ne vaut ni déclaration de valeur ni assurance complémentaire, sauf option expressément proposée et souscrite.
Les pertes de profit, de chiffre d’affaires, de clientèle et autres préjudices indirects ne sont pas indemnisables, dans les limites autorisées par la loi. Le prix payé pour l’Étiquette ne constitue pas une déclaration de valeur ni une assurance ad valorem.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET JUSTIFICATIFS
Le Client signale toute anomalie de transport (perte, vol, avarie, retard ou contestation de livraison) au moyen du canal de réclamation indiqué sur le Site, en précisant le numéro de suivi et en joignant les justificatifs utiles. Les réserves et protestations doivent être effectuées dans les délais et formes imposés par les règles impératives applicables au transport, qui prévalent sur toute procédure contractuelle contraire.
Pour faciliter les recherches, le Client est invité à signaler l’incident dès sa découverte et à communiquer rapidement la preuve de dépôt, la facture d’achat du contenu, les photographies et tout justificatif pertinent. Les délais internes de traitement figurant à l’annexe B ne réduisent pas les délais d’action ou de protestation d’ordre public applicables.
ARTICLE 11 – ANNULATION, ÉTIQUETTE NON UTILISÉE ET REMBOURSEMENT
Le Client professionnel ne bénéficie pas, du seul fait d’un achat à distance, d’un droit général de rétractation de consommateur. Les conditions d’annulation et de remboursement d’une Étiquette non utilisée sont celles expressément indiquées sur le Site lors de l’achat. En l’absence de dispositif d’annulation annoncé, toute demande est examinée par le service client, sans remboursement automatique. Une Étiquette déjà utilisée ou ayant donné lieu à une prise en charge ne peut être annulée au titre d’une simple renonciation du Client. Les droits légaux du Client en cas d’inexécution restent réservés.
ARTICLE 12 – COMPTE CLIENT ET SÉCURITÉ
Le Client est responsable de l’exactitude des données saisies et de la confidentialité de ses identifiants. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée de son compte. GLS OOH peut suspendre l’accès au service en cas de fraude, d’atteinte à la sécurité ou d’utilisation manifestement abusive, dans la mesure nécessaire à la protection du Site et de ses utilisateurs.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
13.1 En signant les présentes conditions générales de vente, le Client accepte de communiquer les données concernant notamment l’identité et les coordonnées du ou des destinataire(s) des colis (ci-après les « Données ») afin de permettre à GLS OOH d’assurer la bonne exécution des prestations contractuelles. GLS OOH s’engage à respecter les normes juridiques applicables à la communication de ces données ainsi qu’à leur utilisation, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés » modifiée. GLS OOH s’engage également à respecter le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
13.2 En tant que responsable du traitement des Données à caractère personnel (personne, service ou organisme qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données), le Client garantit à GLS OOH qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes des textes susmentionnés et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait des dites Données. Le Client s’engage également à ne fournir à GLS OOH que des données strictement nécessaires à sa mission contractuellement déterminée. GLS OOH ne pourra être tenue pour responsable en cas de communication par le Client de données personnelles relatives aux salariés, aux clients ou aux destinataires du Client ou à toute autre personne identifiable qui ne serait pas strictement nécessaire à la mission contractuellement déterminée. La responsabilité de GLS OOH ne pourra donc pas être recherchée à ce titre, et le Client garantit GLS OOH contre toute action judiciaire ou non émanant d’une personne physique dont les données auraient été reproduites ou hébergées dans le cadre de l’exécution des prestations contractuelles alors que leur communication par le Client n’était pas nécessaire à la mission contractuellement déterminée.
GLS OOH, en qualité de responsables de traitement, garantit avoir procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes des textes susmentionnés. GLS OOH s’engage également à ne fournir au Client que des données relatives à sa prestation de service contractuellement déterminée.
Par souci de clarté, il est ici précisé que GLS OOH n’est pas responsable de traitement des éventuelles données personnelles se trouvant à l’intérieur du colis, celles-ci restant sous la seule responsabilité du Client qui devra s’assurer, en tant que responsable de traitement, de respecter ses obligations relatives à la sécurité, l’intégrité et l’exactitude des données personnelles qu’il traite.
13.3 En signant les présentes conditions générales de vente, le Client consent (i) à ce que GLS OOH mette à disposition de ses sous-traitants et de GLS France les données transmises par le Client aux fins de l’exécution des prestations contractuelles et (ii) à en informer les personnes physiques concernées.
13.4 Lorsque GLS France assurera des prestations de transport pour le compte de GLS OOH, GLS France agira en qualité de responsable de traitement et pourra avoir recours à des sous-traitants pour réaliser la prestation de livraison des colis. Lorsque le sous-traitant de GLS France utilisera les données personnelles communiquées par GLS OOH pour la seule exécution de la prestation de livraison, il agira en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. GLS France déterminera donc les finalités et moyens nécessaires à ce traitement de données ainsi que les outils nécessaires à l’exécution de cette prestation. En revanche, lorsque le sous-traitant utilisera les informations communiquées par GLS France dans un autre but que l’exécution de sa prestation de livraison de colis tels que l’établissement de la comptabilité ou la gestion d’éventuels litiges (liste non limitative), le sous-traitant aura un statut de responsable de traitement. Il déterminera alors les moyens et les finalités à attribuer à ces données. Le sous-traitant assumera l’entière responsabilité quant à l’usage qu’il fera des données à caractère personnel qui lui seront transmises.
13.5 Le Client consent à ce que, aux fins de l’exécution de ses prestations, GLS OOH et GLS France fassent appel à des sous-traitants au sens du RGPD, dont certains peuvent être amenés à transférer des données hors de l’Union Européenne. Les informations relatives à ces sous-traitants et les mesures prises pour l’exécution de ces transferts de données, sont disponibles sur le site internet de GLS France à l’adresse suivante : https://www.gls-france.com/liste-stt/Liste-des-STT-RGPD.pdf.
13.6 GLS OOH peut recevoir de la part d’un destinataire ou de toute autre personne physique des demandes d’accès, de rectification ou de suppression de données personnelles dont le périmètre peut concerner à la fois les données personnelles traitées par GLS OOH et celles traitées par le Client. En conséquence, le Client s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou de suppression de données personnelles d’une personne physique qui lui serait transmise par GLS OOH.
13.7 GLS OOH met à disposition du Client un certain nombre d’informations et documents via ses plateformes informatiques pour une durée déterminée qui peut varier suivant la nature des documents concernés. Durant toute la durée de mise à disposition des documents (y compris des émargés attestant la réalisation de la livraison), le Client peut télécharger ces fichiers afin de les conserver pour la durée qu’il désire. Au-delà de ce délai de mise à disposition, GLS OOH refusera toute demande de communication afin de se conformer à la législation sur la protection des données personnelles. D’une manière générale, GLS OOH refusera toute demande de communication de documents au-delà du délai légal de conservation.
13.8 Le Client est informé et consent à ce que GLS OOH envoie au destinataire, après la livraison du colis, un questionnaire de satisfaction sur la prestation de transport. Les informations tirées de ce questionnaire ont pour objectif de permettre à GLS OOH d’identifier les potentiels axes d’amélioration de ses prestations vis-à-vis des destinataires et d’améliorer son service.
13.8 Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (suppression), d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de leurs données, dans les conditions prévues par la réglementation.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l'adresse suivante : Protectiondesdonnees@relaiscolis.com.
ARTICLE 14 – DONNÉES DU RÉSEAU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, logiciels, contenus et bases de données du Site et du réseau Relais Colis® demeurent la propriété de leurs titulaires. Le Client ne bénéficie que du droit d’utiliser l’Étiquette et les informations de suivi pour exécuter ses Commandes. Il s’interdit d’extraire massivement, de réutiliser à des fins de prospection ou de commercialiser les données des Points Relais et les coordonnées des commerçants. Toute utilisation des marques Relais Colis® ou GLS en dehors de la simple identification du service requiert une autorisation préalable.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE ET DISPONIBILITÉ DU SITE
Aucune partie ne répond d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les interruptions temporaires du Site nécessaires à la maintenance, à la sécurité ou résultant d’un incident technique peuvent affecter la possibilité de passer de nouvelles Commandes. Les Commandes déjà acceptées restent soumises aux obligations applicables, sous réserve de l’événement concerné et des droits légaux des parties.
ARTICLE 16 – DURÉE ET MODIFICATION DES CGV
Chaque Commande constitue une opération distincte. Les CGV sont opposables au Client à compter de leur acceptation pour la Commande concernée et s’appliquent jusqu’à l’extinction des obligations qui en résultent. GLS OOH peut modifier les CGV pour les commandes futures. Une modification postérieure à la validation d’une Commande ne s’applique pas rétroactivement à celle-ci sans accord du Client ou fondement légal.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent préalablement une solution amiable, sans que cette démarche prive une partie de son droit de saisir le juge ni ne suspende automatiquement les délais légaux. SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES DE COMPÉTENCE ET DES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LES LITIGES ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT RELÈVENT DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE TOULOUSE.